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vendredi 22 novembre 2013

Affaires familiales : Etudes récentes sur la résidence des enfants ou les pensions alimentaires


Les enquêtes sur la justice des affaires familiales en France sont rares au point que la publication cette semaine de 2 études sur le sujet est particulièrement remarquée.
Après la publication le 18 novembre 2013 d'une enquête menée par un collectif de 11 sociologues auprès de 16 juges aux affaires familiales, le Ministère de la Justice a rendu public hier, 22 novembre 2013, le résultat d'une étude sur la résidence des enfants de parents séparés et sur les conditions de fixation de cette résidence. 
Des chiffres qui tombent à pic au moment où des parlementaires envisagent, aux termes d'un amendement au projet de loi Egalité Homme-Femme, d'imposer la résidence alternée par défaut. 
Les dernières études en la matière portant sur des données recensées en 2003 (Ministère de la Justice, C. Moreau, B. Munoz-Perez, É. Serverin, La résidence en alternance des enfants de parents séparés, Études et Statistiques justice n°23, 51 p., Février 2004; Ministère de la Justice, Laure Chaussebourg, Dominique Baux, L’exercice de l’autorité parentale après le divorce ou la séparation des parents non mariés, 72 p., Octobre 2007. ), il était grand temps de disposer de chiffres actualisés sur la résidence des enfants en cas de séparation des parents.
De la même manière, en publiant " Au Tribunal des Couples " aux Editions Odile Jacob, des sociologues viennent combattre bon nombre de préjugés et d'idées reçues sur la justice des affaires familiales au terme de 3 années de recherche inédites qu'aucune enquête de cette envergure n'avait corroboré depuis au moins 20 ans.

Ainsi, nous apprenons que la majorité des affaires traitées par le juge aux affaires familiales ne concerne pas des divorces mais des litiges opposant des couples non-mariés ou déjà divorcés.

Parmi la première source de contentieux figurent les litiges sur les pensions alimentaires (55%) puis ceux sur le droit de visite et d'hébergement (37%), ceux sur leur lieu de résidence (20%) et enfin les conflits relatif à l'autorité parentale dans seulement 9% des cas.

Contrairement aux idées véhiculées, la pension alimentaire dont bénéficient les mères chez lesquelles résident en majorité les enfants est loin de couvrir les dépenses réellement engagées pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. Lorsque la pension n'est pas fixée à zéro euro pour tenir compte de l'impécuniosité du père, la pension est portée de 90 à 150 euros dans 33% des jugements et de 150 à 300 euros dans 27% des décisions de justice. Seules 7% des décisions attribuent une pension alimentaire supérieure à 300 euros par enfant.

L'enquête publiée à l'initiative du Ministère de la Justice confirme d'ailleurs en grande partie cette situation.

Sur les 6042 décisions définitives analysées, la résidence chez la mère a été prononcée dans 71% des cas, la résidence en alternance dans 17% des situations, la résidence chez le père dans 12% des situations et la résidence chez un tiers dans des cas très marginaux (0,1%). 
Et si la résidence chez la mère est plus fréquemment prononcée par le juge, c'est parce qu'il s'agit du mode de résidence le plus sollicité par les parents séparés. 
Inversement, la résidence alternée -dont la proportion a progressé passant de 10% en 2003 à 17% en 2012- reste un mode de résidence moins prononcé par les juges car moins sollicité par les parents. 
Enfin, le juge prononce moins de 12% de résidence chez le père, en raison également d'une faible demande de la part des parents. 
D'une manière générale, les juges aux affaires familiales exaucent 93% des demandes des pères et 96% des demandes des mères.
" Compte tenu du poids important des parents en accord (80%) dans l’ensemble des parents ayant fait une demande relative à la résidence, les décisions prononcées par les juges reflètent très largement le choix établi en commun par ces parents. "

Voici d'ailleurs le Plan de l'Etude sur la résidence des enfants de parents séparés que vous pouvez télécharger ci-dessous :

  • I- Profil des parents en accord, en désaccord, ou dont l’un des deux n’exprime aucune demande sur la résidence des enfants
  • I-1 Profil des trois groupes de parents au regard des caractéristiques juridiques
  • I-1-1 Les demandes relatives à la résidence des enfants sont dans 47% introduites dans la cadre d’une procédure relative à des enfants nés hors mariage, dans 45% dans la cadre d’un divorce
  • I-1-2 Dans 48% des situations, la mère est seule à l’origine de la demande en justice
  • I-1-3 Dans 43% des situations, chacun des deux parents a constitué avocat
  • I-2 Profil des trois groupes de parents selon les caractéristiques démographiques et
  • économiques
  • I-2-1 Le taux d’accord tend à augmenter avec l’âge des parents
  • I-2-2 La durée du mariage des parents divorcés n’a pas d’influence sur la probabilité
  • d’être en accord ou en désaccord sur la résidence des enfants
  • I-2-3 Le taux d’accord est plus important parmi les parents qui ont une activité
  • professionnelle, il croît régulièrement avec leurs revenus
  • I-2-4 Le taux d’accord entre les parents est plus important lorsqu’ils résident dans la
  • même ville
  • I-3 Profil des trois groupes de parents selon la structure familiale
  • I-3-1 Le taux d’accord est plus important dans les fratries de deux enfants
  • I-3-2 En lien avec l’âge des parents, le taux d’accord augmente proportionnellement avec l’âge des enfants
  •  II- Les situations d’accord entre parents sur la résidence des enfants (80% des parents)
  • II-1 La fixation de la résidence lorsque les parents sont d’accord
  • II-1-1 Les parents en accord souhaitent une résidence chez la mère pour 71% des
  • enfants, la résidence alternée est sollicitée pour 19% d’entre eux, la résidence chez le
  • père pour 10%
  • II-1-2 Les juges homologuent les accords dans la quasi-totalité des situations
  • II-1-3 Les résidences alternées prononcées dans le cadre d’un accord entre parents sont
  • assorties d’un rythme hebdomadaire pour 86% des enfants
  • II-1-4 Les résidences fixées chez un des parents, prononcées dans le cadre d’un accord,
  • sont assorties d’un droit de visite et d’hébergement « classique » pour 6 enfants sur 10
  • II-2 Les facteurs pouvant influencer le choix de résidence des parents
  • II-2-1 La résidence chez la mère privilégiée pour les enfants de moins de 5 ans
  • II-2-2 En lien avec l’âge des enfants, le mode de résidence varie selon l’âge des parents
  • II-2-3 La résidence alternée est plus souvent sollicitée par les parents en activité et tend à augmenter avec les revenus
  • II-2-4 Un taux de résidence alternée plus élevé lorsque les parents résident dans la même ville
  • III- Les situations de désaccord entre parents sur la résidence des enfants (10% des parents)
  • III-1 Les demandes des parents en désaccord et la décision du juge
  • III-1-1 Pour 52% des enfants, chaque parent demande la résidence chez lui
  • III-1-2 Dans les cas de désaccord, le juge fixe deux fois plus de résidence chez le père
  • que dans les cas d’accord
  • III-1-3 La résidence alternée prononcée dans un contexte de désaccord est plus souvent assortie d’un rythme fixé selon le planning des parents que dans les situations d’accord
  • III-1-4 Les rejets de résidence alternée sont largement motivés par l’intérêt de l’enfant
  • III-1-5 La résidence fixée chez un des parents prononcée dans un contexte de désaccord est plus fréquemment assortie d’un droit de visite et d’hébergement élargi que dans les situations d’accord
  • III-1-6 Dans les situations de désaccord, les juges diligentent plus fréquemment une
  • mesure, notamment d’enquête sociale
  • III-2 Les facteurs pouvant influencer la décision
  • III-2-1 Le prononcé d’une résidence chez la mère diminue avec l’âge
Quant à l'enquête " Au Tribunal des Couples " menée par le Collectif onze publiée aux Editions Odile Jacob, vous pouvez notamment vous la procurer ici.

credit photo : © MAXPPP http://www.europe1.fr/France/Dur-dur-pour-les-enfants-du-divorce-396495/



mardi 2 octobre 2012

L'Avocat dans la Cité à Paris du 1er au 7 octobre 2012

Du 1er au 7 octobre 2012, les Avocats du Barreau de Paris donnent rendez-vous aux parisiens. Au programme de la manifestation dénommée l'Avocat dans la Cité : Consultations gratuites, conférences, portes ouvertes, expositions, spectacles oratoires … Du 4 au 7 octobre, le parvis de l’Hôtel de Ville de Paris accueillera le « Village de l’avocat » composé de stands de consultations thématiques. Chacun pourra y consulter gratuitement un avocat spécialisé, avec ou sans rendez-vous, dans des domaines juridiques variés (Consultations généralistes, Droit du travail, Droit de la famille, Droit des jeunes, Droit des étrangers, Droit du handicap, Droit du logement, Tutelle / Curatelle, Victimes d'infractions pénales, Droit des micro-entreprises, Entreprises / Artisanat / Commerce, Réseaux sociaux / sites web / nouvelles technologies, Droit à la consommation / Droit bancaire, Droit pénal / Infractions routières, Patrimoine et succession, Impôts et fiscalité). D’autres antennes de consultations juridiques gratuites ouvrent également leurs portes du 1er au 6 octobre comme les mairies d’arrondissement de Paris, les Maisons des Entreprises et de l’Emploi (MDEE), la Maison départementale des personnes handicapées de Paris (MDPH) avec des consultations en langue des signes, le Forum « Paris pour l’emploi » pour toutes questions relatives au droit du travail et le Palais de Justice. Tous les jours, des conférences seront également proposées sur le parvis de l’Hôtel de Ville et dans les mairies d’arrondissement sur des thématiques de la vie quotidienne : logement, travail, impôts, entreprise, jeunesse … Ainsi, les Avocats du Barreau de Paris vous donnent rendez-vous à la Mairie du 16eme – 71 Avenue Henri Martin – les 3 et 4 octobre pour : - le 3 octobre à 18h00 : une conférence sur le contrôle fiscal. - le 4 octobre à 19h00 : une conférence sur la médiation. Lors des journées de l'Avocat dans la Cité, vous pourrez consulter les Avocats du Barreau de Paris dans d'autres lieux de la capitale. Pour connaître les lieux de rendez-vous, consultez le site dédié : www.avocatcite.org.

jeudi 15 mars 2012

Pervers narcissique : un dossier dans "le Nouvel Observateur" du 15 mars 2012

Dans l'Obs : les pervers narcissiques, les... par LeNouvelObservateur
Le Nouvel Observateur consacre ce 15 mars 2012 son dossier à la perversion narcissique, ce mal ordinaire qui toucherait " entre 3 à 15% de la population selon les enquêtes et les spécialistes " après l'enquête que le journal, sous la plume de la journaliste, Anne Crignon, avait déjà consacrée au sujet dans son édition du 18 janvier. La journaliste nous livre ici sur cette thématique un dossier plus complet.
Elle passe ainsi en revue les 20 critères qui composent le stéréotype du pervers narcissique : " 1. Vampirisation de l'énergie de l'autre : l'expression « se faire bouffer » prend tout son sens. 2. Absence d'empathie, froideur émotionnelle. 3. Insatisfaction chronique, etc ... ".
Elle souligne également le processus au terme duquel le pervers narcissique parvient à ferrer sa proie : " pour le pervers, l'autre est un territoire à annexer. Les débuts sont grandioses. Le manipulateur est caméléon le temps de ferrer sa proie. Dans ce piège, tout le monde tombe car la séduction (phase 1) peut durer plusieurs années. Le pervers sommeille avant exécution de ses noirs désirs: l'emprise (phase 2) et l'assujetissement (phase 3). Peu à peu, il va prendre le contrôle sur sa victime, en lui faisant perdre confiance en elle, utilisant insidieusement ses faiblesses pour affirmer sa force et la soumettre. La bascule perverse intervient à la faveur d'un événement qui scelle le lien, souvent l'arrivée d'un premier enfant. De ce jour, le mari ou la femme va s'épuiser à reconstruire ce que l'autre détruit, dans l'illusion d'un retour possible, sans cesse ajourné, au paradis perdu. En face : un Mur. Ni émotions, ni remords".
Relativement bien documentée puisqu'elle s'est nourrie des travaux de Paul-Claude Racamier, le psychanalyste qui a mis à jour la perversion narcissique en 1987 dans la revue Gruppo avant de la développer dans " le Génie des Origines " (éditions Payot), la journaliste met également en avant le dernier ouvrage de Marie-France Hirigoyen, un essai intitulé " Abus de faiblesse et autres manipulations - la question des limites " paru ce 14 mars 2012 aux éditions J.C. Lattès dans lequel, l'auteur analyse, à partir de la loi sur l’abus de faiblesse, " les situations où un individu « profite » d’une personne vulnérable ou trop crédule " et en livre des extraits. 
S'agissant des limites du pervers narcissique, la psychiatre, psychanalyste et victimologue, à l'origine de la Loi de 2002 sur le harcèlement moral au travail relève que " chez eux la notion de Loi n'est pas effacée. Au contraire, ils prennent plaisir à la contourner la dévoyer pour se présenter au bout du compte comme porteurs de la vraie loi. Tout en banalisant leurs méfaits - " Tout le monde fait ça " - ils remettent en cause les valeurs établies et cherchent à imposer leur vision d'un monde sans bornes. Tout l'art des pervers narcissiques consiste à jouer avec les limites, "à la limite". Cela explique qu'ils soient si difficiles à arrêter puisqu'on ne peut rien faire tant qu'ils ne transgressent pas la Loi de façon évidente."
Enfin, ce dossier nous a semblé intéressant dans la mesure où il aborde la perversion narcissique sous l'angle de la procédure judiciaire. Ce point mériterait, certes, d'être développé et nous avons relevé également une coquille ( ainsi, comme il est précisé à tort page 101, l'ordonnance de protection n'est pas valable quatre semaines mais quatre mois renouvelables), mais la question a le mérite d'être abordée.
Paul-Claude Racamier écrivait : "il n'y a rien à attendre d'un pervers narcissique. On peut seulement espérer sans sortir indemne." Pour ma part, j'estime qu'il faut seulement escompter " limiter les dégâts " car dès lors que sa proie, " sa « chose » lui échappe. La rupture va provoquer chez le pervers un déchaînement de violence."; le neuropsychiatre Yves Prigent qualifie même le divorce engagé avec un pervers narcissique de " divorce à la tronçonneuse». " Avalanches de procédures judiciaires, instrumentalisation de l'enfant ... " La journaliste fait très justement remarqué que " Même après une séparation, le pervers narcissique continue de sévir." 
La bataille à laquelle il va alors se livrer dans le prétoire sera d'autant plus âpre et inéquitable pour la victime que tandis " qu'ils ne savent pas repérer un état post-traumatique, le policier, le juge, l'expert, le pédiatre ou l'enquêteur social passeront à côté de la vérité. Quant aux raisons de la discorde, le magistrat n'a plus à les connaître depuis la réforme du divorce en 2005 qui encourage une procédure à l'amiable "sans considération des motifs" . Dans ce contexte précis, il conclura donc souvent à un conflit conjugal ordinaire. "
Au demeurant, si la Loi du 9 juillet 2010 a reconnu le délit de violences psychologiques et consacré une possibilité pour la victime d'obtenir une ordonnance de protection, un article de Rue89 du 10 mars 2012 titrait très justement à ce propos " La Loi et le néant " relevant qu'aux termes du rapport d'information déposé par les députés Guy Geoffroy (UMP) et Danielle Bousquet (PS) « Aucune condamnation n'est encore intervenue sur le fondement du nouvel article 222-33-2-1 du code pénal, ce qui peut expliquer la réticence de certains avocats à inciter leurs clientes à engager des poursuites sur le fondement de cet article. » et soulignant toute l'ampleur de la tâche qu'il reste encore à accomplir en faveur de la protection des victimes.

vendredi 2 mars 2012

Le défaut d'éthylotest sanctionné par une amende de 11 euros en novembre 2012

Code de la Route : L'obligation de posséder un éthylotest à bord de son véhicule entre en vigueur le 1er juillet 2012 mais le défaut de possession d'un éthylotest ne sera sanctionné qu'à partir du 1er novembre 2012 par une amende de 11 euros. Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 a été publié au Journal Officiel du 1er mars 2012, il ajoutera au Code de la Route un article R.234-7 qui oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un tel dispositif est réputé en règle.
Crédit photo : Le Parisien - http://www.leparisien.fr/automobile/securite-routiere/securite-routiere-les-ethylotests-obligatoires-en-voiture-le-1er-juillet-01-03-2012-1884987.php

vendredi 24 février 2012

Election Présidentielle 2012 : publication au Journal Officiel des modalités du scrutin

Election Présidentielle 2012 - Palais de l'Elysée
Election Présidentielle 2012 : C'est parti ! le Décret portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République est publié au Journal Officiel du 24 février 2012 L'article 1 précise que les électeurs sont convoqués le dimanche 22 avril 2012 en vue de procéder à l'élection du Président de la République. " Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 21 avril 2012 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain. "
" le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales) ", aux termes de l'article 3, qui dispose en outre que " En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale). Ces arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin."
La date du second tour de scrutin est fixée au dimanche 6 mai 2012. (article 4 dudit décret), étant précisé que " Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 5 mai 2012 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain. "
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025398043
Credit photo : Ipsos

vendredi 17 février 2012

La concussion en Droit pénal français


Les mots du droit : Qu'est-ce que la concussion ? Depuis l'annonce de la démission du Président allemand Christian Wulff suite à des soupçons de prévarication, certains se demandent ce que ce terme, peu usité en France, recouvre. 
La prévarication est définie par le dictionnaire Larousse comme étant l' " Action de prévariquer, de s'écarter de la justice, de manquer à ses obligations." 
Ce manquement n'est pas sanctionné par le Code Pénal français lequel, en revanche, réprime expressément la Concussion. Ce délit répertorié dans le Code Pénal parmi les " crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique " est sanctionné par l'Article 432-10 du Code Pénal qui le définit comme :

" Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines."
La prévarication est, néanmoins, expressément réprimée pénalement en Allemagne, en Espagne ou en Chine ...
Un petit conseil : avant de déposer plainte, n'hésitez pas à attirer l'attention de votre interlocuteur sur la nature des faits que vous lui reprochez. Notre Cabinet d'avocat tient à votre disposition des modèles de lettre qui ont fait leur preuve. Il n'est effectivement pas rare que la situation trouve une issue amiable. N'hésitez pas à contacter un Avocat ici
Cette notion ne doit pas être confondue avec la prise illégale d'intérêts qui vise une autre situation (voir l'article de la Dépêche : http://www.ladepeche.fr/article/2012/02/15/1285069-bordes-sur-arize-le-maire-et-son-fils-devant-le-tribunal-pour-prise-illegale-d-interet.html d'où est issue cette image)

lundi 13 février 2012

Pesticides : la responsabilité de Monsanto reconnue par le Tribunal de Grande Instance de Lyon

Pesticides : Le Tribunal de Grande Instance de Lyon reconnaît la responsabilité du groupe Monsanto en le considérant "responsable du préjudice de Paul François suite à l'inhalation du produit Lasso" d'après une dépêchede l'AFP, qui précise que le groupe a été condamné à indemniser entièrement l'agriculteur de Bernac (Charentes) de son préjudice, lesquels seront déterminés après une expertise médicale confiée à un médecin de l'hôpital Rothschild à Paris. Pour mémoire, en 2004, Paul François, ce céréalier de Bernac (Charentes) aujourd'hui âgé de 47 ans et invalide, avait reçu au visage des vapeurs de Lasso, un puissant désherbant produit par le leader mondial de l'agrochimie, en ouvrant la cuve d'un pulvérisateur. Il avait été rapidement pris de nausées puis de troubles (bégaiement, vertiges, maux de tête, troubles musculaires...) l'obligeant à interrompre son activité pendant près d'un an. En mai 2005, un an après avoir inhalé les vapeurs, des analyses relevaient dans son organisme des traces de monochlorobenzène, un solvant présent pour moitié dans le Lasso, au côté du principe actif, l'anachlore. Trois ans plus tard, l'agriculteur obtenait en justice que ses troubles soient reconnus comme maladie professionnelle par la Mutualité sociale agricole (MSA). C'est alors qu'une action en responsabilité civile contre Monsanto avait été engagée. Nous espérons pouvoir publier dans ces lignes les termes du jugement qui n'ont pas encore été communiqués. A suivre ...

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