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jeudi 18 février 2010

Entreprise Individuelle A Responsabilité Limitée : les députés adoptent le projet de loi le 17 février 2010

Une nouvelle entreprise individuelle A Responsabilite Limitee d'ici 2011 ?

C'est en tout cas ce qu'il est permis d'espérer puisque les députés ont adopté mercredi 17 février 2010 peu avant minuit le projet de loi créant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permettra de distinguer les patrimoines personnel et professionnel d'un artisan, d'un commerçant ou d'un professionnel libéral en cas de faillite.

Ce texte, présenté en conseil des ministres par le secrétaire d'Etat au Commerce et aux PME Hervé Novelli le 27 janvier, suivait la procédure accélérée (avec une seule lecture par chambre) à la demande du gouvernement.

Lors des débats parlementaires, Hervé Novelli a annoncé, comme il s'y était engagé, la mise en place avec les organismes publics de financement des PME et des artisans ( Oséo et la Siagi ) des mécanismes de garantie à destination des entrepreneurs individuels pour faciliter leur accès au financement bancaire. En particulier, Oséo proposera des garanties aux banques, en les conditionnant à l'absence de toute caution bancaire sur le patrimoine personnel. En cas de choix du statut de l'EIRL, le chef d'entreprise se verra donc protégé sur tout son patrimoine personnel. Le projet de loi sera maintenant examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010. La procédure accélérée ayant été retenue, une commission mixte paritaire se réunira, après le vote du Sénat afin que la réforme soit opérationnelle dès le 1er janvier 2011.
Vous pouvez prendre connaissance du texte provisoire ici.

Source : Nouvel obs - France Info - La Tribune - Assemblée Nationale

jeudi 28 janvier 2010

EIRL : pour une protection accrue du patrimoine des entrepreneurs

Entreprise Individuelle A Responsabilite Limitee EIRL : Projet de Loi enterine en Conseil des Ministres.

Hervé Novelli a présenté ce mercredi 27 janvier 2010 son projet de Loi relatif à l'institution d'une nouvelle " Entreprise Individuelle A Responsabilite Limitee " destine a permettre aux entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux de proteger leur patrimoine personnel en cas de faillite. Ce projet de Loi sera présenté à l’Assemblée nationale le 17 février prochain.

La forte augmentation des entreprises individuelles, suscitée par le régime d'auto-entrepreneur, rendait urgente la mise en place d'un statut plus protecteur. Les entrepreneurs en nom propre représentent 1,5 million de personnes aujourd'hui en France.
Au demeurant, les trés petites entreprises restent aussi les plus vulnérables ( on l'a vu encore récemment avec l'entretien accordé par le Président de la République avec Monsieur Berthelot dans " Paroles de Français " lundi 25 janvier 2010 sur TF1 ) face à une facture impayée ou un donneur d'ordre peu scrupuleux. Sur les 61595 défaillances d’entreprise dénombrées en 2009, 15 500 défaillances concernaient une entreprise individuelle (dont 90% étaient des commerçants ou artisans), soit une entreprise sur 4. Le chiffre a de quoi inquiéter.

Or, les dispositions actuelles (EURL, déclaration d'insaisissabilité) n'offrent pas de parades satisfaisantes et sont délaissées par les ches d'entreprise. Ainsi, l'EURL ne représentait que 6,2% du total des entreprises en 2008. Quant à la déclaration d'insaisissabilité, elle n'a pas réellement trouvé preneur depuis sa création en 2003 soit parce que tous ne disposent pas d'un patrimoine immobilier, soit parce que les banques sollicitent des garanties individuelles qui vident la mesure de tout intérêt.

Le projet de Loi peut-être consulté sur le site de l'Assemblée Nationale ici.

Pour en savoir plus sur l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, les modalités de sa création, son fonctionnement, son régime fiscal ou son régime social, cliquez sur les liens.

Notez, enfin, que si les déclarations d'insaisissabilité ont vocation à disparaître, celles effectuées antérieurement continueront à produire leurs effets. Concernant les défaillances d'entreprise individuelle, des aménagements du Code de Commerce seront nécessaires de manière à ne pas contrecarrer les nouvelles mesures. Enfin, des solutions doivent encore être élaborées pour permettre au nouvel entrepreneur indivuel à responsabilité limitée de recourir à des garanties financières (pour accéder au nerf de la guerre : les capitaux ) et le gouvernement a prévu de réunir différents acteurs du cautionnement solidaire dès le 9 février prochain.

Sources : Le Monde - France Soir

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