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vendredi 24 février 2012

Election Présidentielle 2012 : publication au Journal Officiel des modalités du scrutin

Election Présidentielle 2012 - Palais de l'Elysée
Election Présidentielle 2012 : C'est parti ! le Décret portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République est publié au Journal Officiel du 24 février 2012 L'article 1 précise que les électeurs sont convoqués le dimanche 22 avril 2012 en vue de procéder à l'élection du Président de la République. " Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 21 avril 2012 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain. "
" le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales) ", aux termes de l'article 3, qui dispose en outre que " En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale). Ces arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin."
La date du second tour de scrutin est fixée au dimanche 6 mai 2012. (article 4 dudit décret), étant précisé que " Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 5 mai 2012 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain. "
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025398043
Credit photo : Ipsos

lundi 14 novembre 2011

Jurisprudence - Revue Critique - Tome 2 : "Le genre, une question de droit"

Publication du Tome 2 de la " Jurisprudence - Revue Critique " sur le thème " Le genre, une question de droit " : le deuxième tome de cette revue académique annuelle rassemble les actes du colloque international organisé le 24 juin 2010 à l’Université Paris I que nous avions évoqués ici ainsi que les contributions au projet interdisciplinaire de recherche mené pendant l’année 2010 " Regards croisés sur le droit et le genre : (dé) construction et mobilisation de la norme juridique ". "Ce numéro est un ouvrage qui confronte les études sur le genre et le droit (sa pratique et ses théories).
Il se fait l’écho de débats, présente des controverses, parfois initiées aux Etats-Unis, auxquels les juristes français ne peuvent pas, aujourd’hui, échapper. Les questions de l’appréhension juridique des violences sexuelles, des critiques féministes de la loi, du genre du droit français, sont désormais dans le débat public, autant qu’elles alimentent les prétoires. Il est possible que la France soit, en ce moment ou très bientôt, le théâtre d’une " sex war " juridique."
Au sommaire :
--- Actes du colloque du 24 juin 2010 ---
  • Présentation, Sébastien PIMONT
  • Avant-propos, Mikhaïl XIFARAS
  • Gender studies, une appropriation encore timide dans le droit français, Malha NAAB
  • Genre du Droit / genres de Droits, Gilda NICOLAU
  • Dualité de sexe et dualité de genre dans les normes juridiques, Danièle LOCHAK
  • Le juge et le genre, Éric MILLARD
  • Quelques questions à poser avant de répondre à la question.
  • Genre et droit, combien de divisions ?, Liora ISRAËL
  • Le contentieux et le « genre », Philippe WAQUET
  • Le droit pénal s’invite à la maison, Jeannie SUK
  • La doctrine américaine sur les discriminations et le genre : dialogue entre la critique du droit et la pratique ?, Marie MERCAT-BRUNS
  • Le genre critique : Comment (ne pas) genrer le droit ?, Janet HALLEY
  • Genre et droit de la responsabilité civile, Philippe BRUN
  • Le discours des juristes mis en question par le genre : l’exemple du consentement, Vincent FORRAY
  • À qui la faute ? La femme révoltée, monstre pour le droit et le bon père de famille, Dominique LAGORGETTE
  • De la nécessaire critique féministe du droit, Catherine LE MAGUERESSE
--- Actes des séminaires « Regards croisés sur le droit et le genre : (dé)construction et mobilisation de la norme juridique » ---
  • Présentation, Malha NAAB & Pierre-Yves VERKINDT
  • De la place des femmes au sein du syndicalisme français à une négociation collective à travers le prisme du genre, Malha NAAB
  • Le droit conjugué au féminin, Geneviève PIGNARRE
  • Les deux “impensés” de la relation entre droit et inégalités hommes-femmes : l’exemple de la loi sur la “parité” dans les conseils d’administration, Jean-Gabriel CONTAMIN
  • Protection humiliante ou source de droits ? Prestation compensatoire, pensions alimentaires et luttes féministes, Anne REVILLARD
  • Étudier et comparer la quête d’égalité des femmes pour comprendre les trajectoires des États providence, Nathalie LE BOUTEILLEC
  • Viols et genres. Fonctions du droit et des procédures judiciaires dans la construction et la déconstruction des paradigmes de l’épistémologie du genre, Julie MAZALEIGUE-LABASTE
  • Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail en France et en Suisse : définitions controversées et devoirs des responsables d’entreprise, Karine LEMPEN
  • Le sexe et le droit : De la logique binaire des genres et la matrice hétérosexuelle de la loi, Daniel BORRILLO
  • Les observateurs, les acteurs et le sexe du sujet de droit, Marc PICHARD
  • Désexuation de l’état civil, laïcisation du droit sexuel, Nathalie RUBEL
  • La force du droit a-t-elle un sexe ? La contribution du droit à la domination masculine selon Pierre Bourdieu, Bruno AMBROISE
Les lecteurs trouveront aussi, dans la partie varia, des articles consacrés à d’autres questions dans Varia :
--- Varia ---
  • Changement de circonstances, bonne foi et modification du rapport obligatoire : éléments de comparaison entre le droit italien et le droit français, Francesco GAMBINO
  • Étiologie d’une dépossession. L’histoire pénale comme perte progressive de contrôle, Sacha RAOULT
  • Les règles de la méthode sociologique d’Émile Durkheim : des leçons méthodologiques pour la recherche juridique, Frédéric ROUVIÈRE
  • Pour une économie du droit sans rigueur - L’analyse économique du droit et Jean Carbonnier, Guillaume ROYER
  • Les Droits de l’Homme dans la tradition indienne : un modèle alternatif, Mahendra P. SINGH

dimanche 4 septembre 2011

Passation de marchés publics : nouveaux formulaires au 16 septembre

Passation de marchés publics : de nouveaux formulaires à compter du 16 septembre 2011. Pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devront utiliser de nouveaux formulaires standard à compter du 16 septembre 2011. Un nouveau règlement d'exécution (UE) [ n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011] abroge le règlement (CE) n° 1564/2005 portant sur le même sujet et établit les formulaires qui seront en vigueur à compter du 16 septembre 2011. Ces derniers (Avis de préinformation, Avis de marché, Avis d'attribution de marché, Avis périodique indicatif - Secteurs spéciaux, Avis de marché - Secteurs spéciaux, Avis d'attribution de marché - Secteurs spéciaux, Système de qualification - Secteurs spéciaux, Avis sur un profil d'acheteur, Avis de marché simplifié dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, Concession de travaux publics, Avis de marché - Marchés passés par un concessionnaire qui n'est pas un pouvoir adjudicateur, Avis de concours, Résultats de concours, Avis en cas de transparence ex ante volontaire, Avis de pré-information - Défense et sécurité, Avis de marché - Défense et sécurité, Avis d'attribution de marché - Défense et sécurité, Avis de sous-traitance - Défense et sécurité sont disponibles dans les annexes du règlement susvisés. Plus d'information sur les formulaires standard de passation des marchés publics à compter du 16 septembre 2011 ici

samedi 16 avril 2011

Garde à vue : les avocats sont prêts !

Application immédiate de la nouvelle garde à vue : les Avocats sont prêts ! La nouvelle garde à vue vit ses premières heures. Si l'effet de surprise a sonné le branle-bas-de-combat dans les commissariats et gendarmeries pris de cours par l'application immédiate du contenu de la réforme de la garde à vue, contraignant la Préfecture de Police de Paris à mettre en place dès vendredi après-midi " une hotline et un réseau intranet de documentation pour assister des officiers de police judiciaire de l'agglomération parisienne " (Source : TF1 LCI), les avocats qui se préparaient depuis plusieurs mois à être sollicités sont sur les rangs ainsi que le confirme le communiqué du Barreau de Paris du 15 avril 2011 (voir notre article ici) . L'enjeu n'est pas le même pour tous : Pour les Avocats, il s'agit de faire respecter les droits de la défense conformément à la Convention Européenne des Droits de l'Homme suivant en cela les enseignements tirés des arrêts de la Cour de Cassation du 15 avril 2011. Maître Thierry Wickers, président du Conseil national des ­barreaux, expliquait dans le Figaro les raisons qui avaient conduit à cette décision attendue de la Haute Juridiction : « Depuis des années, les pouvoirs publics voulaient croire que la jurisprudence de la CEDH s'appliquait à tous, à l'Ukraine, à la Turquie, mais pas à la France. Et tardaient à mettre notre droit en conformité avec les exigences européennes. Voilà la réponse ! »; pour les autres, il importe d'assurer la conformité des procédures en cours et d'éviter l'annulation des actes déjà effectués en garde à vue car tel pourrait être le risque " Un avocat pourra dire : « Mon client a fait des aveux au cours d'une garde à vue qui n'est plus valable, donc, la procédure tombe. » Potentiellement, des dizaines de milliers de dossiers sont concernés et les avocats ne devraient pas manquer de s'engouffrer dans cette brèche. " (Source : le Figaro )
Mise à jour le 17 avril 2011

dimanche 24 octobre 2010

Avocats.fr en route vers l'avocat 2.0 avec un agent conversationnel en ligne

Avocats.fr : en route vers l Avocat 2.0 ? Cela y ressemble. Afin de faciliter le recours à un avocat, le site avocats.fr s’est récemment doté d’un dispositif très innovant. " Ainsi un agent conversationnel, prouesse technologique encore rare en France, répond gratuitement en ligne aux questions des internautes 24h/24, 7j/7. Les internautes bénéficient de premiers éléments de réponse juridique adaptés en fonction de leur problématique, et sont ensuite orientés vers les avocats spécialisés les plus proches. L’agent a vocation à faciliter le premier pas vers un avocat mais non à se substituer au professionnel. Dans cette perspective, le site est également doté d’un annuaire interactif de 50 000 avocats. Enrichi régulièrement, ce site est destiné à être au plus près des interrogations du grand public pour lui fournir des conseils juridiques pertinents et rendre naturel le recours à l’avocat. " Pour en savoir plus : Avocats.fr

jeudi 14 octobre 2010

Garde à vue : la France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Garde à vue : La France condamnée devant la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire de garde à vue au motif que la législation française ne pouvait répondre aux exigences d'un procès équitable. Cette décision risque d'avoir un impact d'autant plus retentissant qu'elle est rendue quelques jours avant que la Cour de Cassation elle-même ne se prononce sur la conformité de la loi française en matière de garde à vue.
Pour mémoire, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avait été saisie du cas d’un homme dont le " droit au silence " en garde à vue n’avait pas été respecté. Au demeurant, ce dernier n’avait pu s'entretenir avec son avocat qu’après 20 heures de garde à vue.
La Cour considère qu'en l'espèce, " il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention [ Européenne des Droits de l'Homme ] s’agissant du droit du requérant de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence ;"
Elle rappelle notamment,
que " le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable. Ils ont notamment pour finalité de protéger l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d'éviter les erreurs judiciaires et d'atteindre les buts de l'article 6 de la Convention (voir, notamment, Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 92, 10 mars 2009, et John Murray, précité, § 45). Le droit de ne pas s'incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d'un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l'accusé (voir, notamment, Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, §§ 68-69, Recueil 1996-VI, Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 44, CEDH 2002-IX, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-117, CEDH 2006-IX, et O'Halloran et Francis c. Royaume-Uni [GC] nos 15809/02 et 25624/02, §§ 53-63, CEDH 2007-VIII). " mais également , 
que " la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori lorsqu'elle n'a pas été informée par les autorités de son droit de se taire (voir les principes dégagés notamment dans les affaires Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, §§ 50-62, 27 novembre 2008, Dayanan c. Turquie, no 7377/03, §§ 30-34, 13 octobre 2009, Boz c. Turquie, no 2039/04, §§ 33-36, 9 février 2010, et Adamkiewicz c. Pologne, no 54729/00 §§ 82-92, 2 mars 2010). "

vendredi 9 avril 2010

Un dossier pour comprendre les violences psychologiques dans le couple sur le site "Bonjour Docteur"

Dossier " Pervers narcissique : Quand la violence devient psychologique " sur le site Bonjour Docteur.

A la suite de l'émission " Allo Docteurs : je suis victime d'un pervers narcissique " le site Bonjour Docteur vient de mettre en ligne un Dossier consacré aux pervers narcissiques et aux violences psychologiques.

Ce dossier intéressera les victimes mais aussi tous les praticiens du Droit (Avocats, Magistrats, etc ...) peu au fait avec ce que les psychiatres appellent les pervers narcissiques et permettra à ces derniers de se familiariser avec ce que les victimes subissent dans le cadre familial.

En effet, Tout commence le plus souvent comme une belle histoire d'amour… Mais assez vite, le prince charmant se révèle être manipulateur, menteur, égocentrique et menaçant. C'est le scénario classique d'une rencontre avec ce que les psychiatres appellent un pervers narcissique. 

Lire la suite sur " Justice et Violences Familiales "

lundi 29 mars 2010

Cour Européenne des Droits de l'Homme : l'arrêt Medvedyev contre France du 29 mars 2010


Le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire en France puisqu’il n’est pas indépendant du pouvoir exécutif. Voici en substance les enseignements qu'il semble possible de tirer de l'arrêt rendu le 29 mars 2010 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui affirme , en  l'occurrence,  que le Juge d'Instruction  est une autorité judiciaire indépendante au sens de la Convention. Cette décision pourrait aller à l'encontre de la volonté du gouvernement français de supprimer le juge d'instruction dont les missions seraient assumées par le parquet.
Pour mémoire, les neuf requérants, ressortissants ukrainiens, roumains, grec et chiliens, faisaient partie de l’équipage d’un cargo dénommé le Winner. Immatriculé au Cambodge, le Winner fit l’objet en juin 2002 d’une demande d’interception de la part de la France, ce navire étant soupçonné de transporter des quantités importantes de drogue vouées à être distribuées sur les côtes européennes. Par une note verbale du 7 juin 2002, le Cambodge donna son accord à l’intervention des autorités françaises. Sur ordre du préfet maritime et à la demande du procureur de la République de Brest, un remorqueur fut dépêché de Brest pour prendre en charge le navire et le dérouter vers ce port français. Suite à l’interception du Winner par la Marine française au large des îles du Cap Vert, l’équipage fut consigné dans les cabines du cargo et maintenu sous la garde des militaires français. A leur arrivée à Brest le 26 juin 2002, soit treize jours plus tard, les requérants furent placés en garde à vue, avant d’être présentés le jour même à des juges d’instruction. Les 28 et 29 juin, ils furent mis en examen et placés sous mandant de dépôt. A l’issue de la procédure pénale diligentée contre eux, trois des requérants furent déclarés coupables de tentative d’importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée et condamnés à des peines allant de trois à vingt ans d’emprisonnement. Six furent acquittés.

Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, les requérants dénonçaient l’illégalité de leur privation de liberté, notamment au regard du droit international, alléguant que les autorités françaises n’étaient pas compétentes à ce titre. Sous l’angle de l’article 5 § 3, ils se plaignaient du délai s’étant écoulé avant leur présentation à un « magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de cette disposition. Par un arrêt du 10 juillet 2008, la Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 1, estimant que les requérants n’avaient pas été privés de leur liberté selon les voies légales et, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article 5 § 3, prenant en compte des « circonstances tout à fait exceptionnelles » notamment l’inévitable délai d’acheminement du Winner vers la France. L’affaire avait été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement et des requérants (en vertu de l’article 43).

Par arrêt rendu le 29 mars 2010, la Cour estime que l'équipage du navire a été détenu irrégulièrement en Haute Mer mais rapidement présenté à une autorité judiciaire en France et ce, en violation de l'article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme mais sans violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de ladite Convention.

Voici les termes de l'arrêt rendu le 29 mars 2010 par la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme


"[...]Article 1

La Cour a établi dans sa jurisprudence qu’un État partie à la Convention européenne des droits de l’homme peut voir sa responsabilité engagée sur une zone située en dehors de son territoire lorsque, par suite d’une opération militaire, il exerce un contrôle en pratique sur cette zone, ou dans des affaires concernant des actes accomplis à l’étranger par des agents diplomatiques ou consulaires, ou à bord d’aéronefs immatriculés dans l’État en cause ou de navires battant son pavillon.

La France a exercé un contrôle absolu et exclusif, au moins de fait, sur le Winner et son équipage dès l’interception du navire, de manière continue et ininterrompue. En effet, outre l’interception du Winner par la Marine française, son déroutement a été ordonné par les autorités françaises, et l’équipage est resté sous contrôle des militaires français pendant toute la durée du trajet jusqu’à Brest. Ainsi, les requérants relevaient bien de la juridiction de la France au sens de l’article 1 de la Convention.

Article 5 § 1

Les requérants ont été soumis au contrôle des forces militaires spéciales et privés de leur liberté durant toute la traversée, dès lors que le cap suivi par le navire était imposé par les militaires français. La Cour estime donc que leur situation après l’arraisonnement constituait bien une privation de liberté au sens de l’article 5.

La Cour a pleinement conscience de la nécessité de lutter contre le trafic de stupéfiants et elle conçoit que les États montrent une grande fermeté dans la lutte contre ce trafic. Toutefois, si elle note la spécificité du contexte maritime, elle estime que celle-ci ne saurait aboutir à la consécration d’un espace de non-droit.

Il n’est pas contesté que la privation de liberté des requérants durant le déroutement vers la France avait pour but de les conduire « devant l’autorité judiciaire compétente », au sens de l’article 5 § 1 c). Cependant l’intervention des autorités françaises ne pouvait trouver sa justification, comme le soutient le Gouvernement, dans la Convention de Montego Bay ou dans le droit international coutumier. La loi française n’avait pas non plus vocation à s’appliquer puisque, d’une part, le Cambodge n’était pas partie aux conventions transposées en droit interne, en particulier la convention de Vienne, et, d’autre part, le Winner ne battait pas pavillon français.

Le Cambodge a cependant le droit de coopérer avec d’autres pays en dehors des traités internationaux ; la note verbale du 7 juin 2002 adressée par les autorités cambodgiennes constituait un accord ponctuel permettant l’interception du Winner, mais pas la détention des requérants et leur transfert qui n’étaient pas visés par cette note. L’intervention des autorités françaises basée sur cette mesure de coopération exceptionnelle – s’ajoutant à l’absence de ratifications des conventions pertinentes par le Cambodge ou de pratique continue entre le les deux pays dans la lutte contre le trafic de stupéfiants en haute mer – ne pouvait passer pour « clairement définie » et prévisible.

Il est regrettable que la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants en haute mer ne soit pas mieux coordonnée, compte tenu de la gravité et de la mondialisation croissante du problème. S’agissant des États non signataires des conventions de Montego Bay et de Vienne, la mise en place d’accords bilatéraux ou multilatéraux avec d’autres États, tel l’accord de San José de 2003, pourrait fournir une réponse adaptée. Une évolution du droit international public avec une consécration de la compétence de tous les États quel que soit l’État du pavillon, à l’instar de ce qui existe pour la piraterie, serait une avancée significative.

Ainsi la privation de liberté subie par les requérants à compter de l’arraisonnement et jusqu’à l’arrivée à Brest n’était pas « régulière » faute de base légale ayant les qualités requises pour satisfaire au principe général de sécurité juridique. La Cour conclut donc, par dix voix contre sept, à la violation de l’article 5 § 1.

Article 5 § 3

La Cour rappelle que l’article 5 figure parmi les principales dispositions garantissant les droits fondamentaux qui protègent la sécurité physique des personnes et que trois grands principes ressortent de sa jurisprudence: une interprétation étroite des exceptions, la régularité de la détention, la rapidité des contrôles juridictionnels, qui doivent être automatiques et effectués par un magistrat présentant des garanties d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties et ayant la possibilité d’ordonner la mise en liberté après avoir examiné le bien fondé de la détention.

Si la Cour a déjà admis que les infractions terroristes placent les autorités devant des problèmes particuliers, cela ne signifie pas qu’elles aient carte blanche pour placer des suspects en garde à vue en dehors de tout contrôle effectif. Il en va de même pour la lutte contre le trafic de stupéfiants en haute mer.

En l’espèce, la présentation des requérants à des juges d’instruction, lesquels peuvent assurément être qualifiés de « juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l’article 5 § 3, est intervenue treize jours après leur arrestation en haute mer (la Cour regrette que le Gouvernement n’ait apporté des informations étayées concernant la présentation à ces juges d’instruction que devant la Grande Chambre).

Au moment de son interception, le Winner se trouvait au large des îles du Cap Vert et donc loin des côtes françaises. Rien n’indique que son acheminement vers la France ait pris plus de temps que nécessaire, compte tenu notamment de son état de délabrement avancé et des conditions météorologiques qui ne permettaient pas une navigation plus rapide. En présence de ces « circonstances tout à fait exceptionnelles », il était matériellement impossible de présenter les requérants plus tôt aux juges d’instruction, sachant que cette présentation est finalement intervenue huit à neuf heures après leur arrivée, ce qui représente un délai compatible avec les exigences de l’article 5 § 3.

La Cour conclut donc, par neuf voix contre huit, à la non violation de l’article 5 § 3.

Article 41 (satisfaction équitable)

La Cour dit, par treize voix contre quatre, que la France doit verser 5 000 euros (EUR) pour dommage moral à chacun des requérants et 10 000 EUR aux requérants conjointement pour frais et dépens. [...]"

Source : communiqué du Greffe de la Cour Européenne des Droits de l'Homme - via Reuters

jeudi 25 février 2010

Violences faites aux femmes : proposition de Loi en 1ere lecture à l'Assemblée Nationale le 25 février 2010

A l'Assemblee Nationale le 25 février 2010 : les violences faites aux femmes à l'ordre du jour avec la discussion de la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes à 15 heures et 21 heures 30

A 15h00 : 2eme seance publique : Discussion de la proposition de loi de Mme Danielle Bousquet, M. Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (no 2121).

Voir le dossier sur le site de l'Assemblée Nationale

Rapport (no 2293) de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission spéciale

À 21 h 30 : 3e SEANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.


mardi 23 février 2010

22 février 2010 : Une journée pour les victimes - 08 VICTIMES un numéro d'appel !

22 février 2010 : pour une Journée européenne pour les victimes
La Journée internationale pour les victime a été célébrée pour la première fois en France le 22 février 1990.
20 ans après, le 22 février 2010, l’INAVEM, fédération en France des 150 associations d’aide aux victimes, se mobilise pour redonner force à la journée pour les victimes, le 22 Février. A Paris, le ministère de la Justice et des Libertés a souhaité s’y associer.
Lors de cette Journée du lundi 22 février 2010, l’INAVEM accueillera tous ses partenaires, représentants de ministères, d’organismes publics et privés, d’associations, d’entreprises, personnalités de tous horizons, entre 10h30 et 16h30, à la Cour d’appel de Paris (Vestibule de Harlay – entrée Place Dauphine).
Temps forts de cette journée à 11h00 : Visite de Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d’Etat, garde des Sceaux et ministre de la justice et des libertés
De nombreuses personnalités du monde artistique soutiennent l’action, comme Michel Boujenah (message vidéo), Line Renaud, Vincent Perez, Bruno Solo, Ludmila Michael, Marion Cotillard, Olivier Maréchal, Natacha Amal et Dominique PINON et Philippe TORRETON, comédiens et YCARE, chanteur SERONT PRESENTS à 11h30.
Durant la journée :
- Création d’une fresque picturale dédiée aux personnes victimes, à laquelle tous les invités participeront,
- Lancement de la nouvelle campagne de communication 08VICTIMES, numéro national d’aide pour toutes les victimes,
- Anniversaire des 2 ans du « 08VICTIMES pour les victimes de violences sexuelles dans le sport », avec ISABELLE DEMONGEOT.
- Signature d’une Lettre Ouverte au Président du Parlement européen, Jerzy BUZEK pour que le 22 Février soit inscrit au calendrier des journées européennes, comme : 22 Février, Journée européenne pour les victimes.
D'autres initiatives auront lieu en Europe.
Source : INAVEM

lundi 22 février 2010

Réforme de la Procédure Pénale : l'avant-projet de Loi bientôt dévoilé ?

Réforme de la Procédure Pénale : l'avant-projet de Loi bientôt dévoilé.

" C'est que la rédaction du texte fait l'objet de toutes les attentions de la ministre, qui va jusqu'à rerédiger elle-même les articles qu'elle trouve trop techniques. Perfectionniste, Michèle Alliot-Marie l'est assurément et sa méthode pour mener à bien la réforme obéit à une logique bien structurée. Sans dévoiler le texte lui-même, sur lequel planche encore le groupe de travail pluridisciplinaire réuni par la ministre, Michèle Alliot-Marie a pris soin, depuis le début de l'année, de distiller progressivement les points forts du texte, qui, selon elle, garantiront les droits de la défense et l'indépendance de la justice malgré la disparition du juge d'instruction. Il en va ainsi de la création d'une « partie citoyenne », censée éviter le classement sans suite d'une affaire, de la possibilité donnée au nouveau juge de l'enquête et des libertés de demander des compléments d'enquête au parquet ou encore du régime d'audition libre qui viendrait se substituer à la garde à vue pour les délits les moins graves. Des annonces à chaque fois destinées à tester la réaction de ses interlocuteurs."

" Enfin, la ministre de la Justice procède par étapes : l'avant-projet de loi qui devrait sortir d'ici à quelques jours ne concernera que la phase d'enquête de la procédure pénale, toute la partie procès fera l'objet d'un texte ultérieur."


Source : Les Echos

vendredi 5 février 2010

Les co-entrepreneurs ont désormais une marque : les SCOP

Les SCOP : désormais une marque pour rassembler les co-entrepreneurs.
Le mouvement des SCOP désigne les sociétés coopératives et participatives, qui regroupent les entreprises à statut Scop (société coopérative de production) stricto-sensu et les entreprises à statut Scic (société coopérative d'intérêt collectif). Apres s'être dotées d'une nouvelle identité visuelle en novembre dernier, les SCOP ont decide de passer a la vitesse superieure le 1er fevrier 2010 en se dotant d une marque " LES SCOP " pour asseoir leur ambition de developpement.
Ce sera également un moyen d'attirer l'attention sur la dynamique d'un statut en plein essor et qui a, de plus, dans un contexte de crise économique, le vent en poupe. Les SCOP apparaissent, avec un taux de survie de 57% à 5 ans, plus pérennes que les autres PME. Le statut de SCOP est également très prisé par les salariés qui reprennent leur entreprise, soit à la suite d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), soit dans le cadre d'une transmission.
Lire la suite

jeudi 28 janvier 2010

Le Point sur le Divorce depuis la Loi du 26 mai 2004

Le Point sur : le divorce depuis la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. 

France Soir revient dans son édition de ce jeudi 28 janvier 2010 sur quelques points essentiels en matière de divorce depuis la mise en vigueur de la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. 

A juste titre, le journal rappelle que la nouvelle Loi tente "de pacifier et de simplifier la procédure. Plutôt que de se cristalliser sur les griefs ou sur le mode de divorce à adopter place est faite à la solution négociée." Les conséquences directes ou induites de la réforme de 2004 se manifestent immédiatement sur les délais de procédure qui sont raccourcis dès lors notamment qu'en matière de requête conjointe, les époux n'ont plus besoin de comparaître deux fois devant le juge. Autre innovation majeure de la Loi du 26 mai 2004 : la faute est déconnectée des conséquences financières, en particulier du versement d'une éventuelle prestation compensatoire.

France Soir éclaire les lecteurs sur le divorce sur requête conjointe qui représente aujourd'hui 52% des demandes. Néanmoins, le divorce pour faute n'a pas été supprimé et, contrairement à l'ambition donnée à la Loi du 26 mai 2004, il représente encore 40 % des requêtes. La proportion pourrait d'ailleurs augmenter en faveur du divorce pour faute si la proposition de Loi visant à ériger les violences psychologiques en délit aboutissait. En effet, lorsque des violences conjugales sont à l'origine de la rupture du lien conjugal, le divorce sur requête conjointe n'apparaît pas adapté. Bien davantage, s'agissant des violences psychologiques et de celles émanant des " manipulateurs pervers narcissiques ", les psychiatres et psychologues comme les quelques Avocats spécialistes de la question s'accordent à considérer que les procédures amiables ne sont pas adaptées. Tous et nous les premiers mettent un point d'honneur à rappeler que l' "on ne négocie pas avec un manipulateur".

Lire la suite de l'article de France Soir ici.

mardi 26 janvier 2010

LOPPSI : et maintenant les amendements !

lundi 25 janvier 2010

Le projet de Loi LOPPSI 2 à l'Assemblée Nationale le 9 février 2010

LOPPSI 2 : examen à l'Assemblée Nationale le 9 février 2010 : l'examen de la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) que beaucoup pensaient reporté au plus tôt à fin mars 2010, devrait se présenter devant l'Assemblée Nationale le 9 fevrier 2010.




Source : PC INPACT via AGORAVOX

mardi 19 janvier 2010

Forum international sur la cybercriminalité : Lille (Grand Palais) les 31 mars et 1er avril 2010


FORUM INTERNATIONAL SUR LA CYBERCRIMINALITE ( FIC 2010 ) à Lille les 31 mars et 1er avril 2010.
La cybercriminalité désigne toute activité répréhensible qui utilise ou vise les systèmes et les réseaux numériques. Ce forum est l'occasion pour les entreprises, les pouvoirs publics et les particuliers de mesurer les enjeux et les avancées dans le domaine de la protection des personnes et des biens face au risque numérique.Un programme de conférences et ateliers sur mesure et adapté aux besoins des visiteurs
Les conférences et ateliers seront organisés autour de trois pôles distincts : " Justice sécurité défense " pour informer et réfléchir sur les réponses institutionnelles nationales et internationales; " Entreprises " pour sensibiliser aux risques numériques et développer un partenariat public-privé; " Collectivités " pour déterminer les enjeux du développement de la société numérique(e-démocratie, libertés publiques...)
Un forum exposants : Pour découvrir des solutions adaptées, développées par des entreprises françaises et des grands groupes internationaux.
    Le plateau TV : « Ensemble pour un espace numérique plus sûr » à Lille Grand Palais
      Conférence d'ouverture (31/03/10) : « La mobilisation européenne et internationale pour la lutte contre la cybercriminalité » Conseil de l'Europe, Commision européenne, Europol, Eurojust ...
        Conférence plénière (01/04/10) :« La protection des sytèmes d'information : véritable enjeu de sécurité nationale »
          Des ateliers :
          1. « Essor du nomadisme : une sécurité suffisante ? » Moyen d'accès grandissant aux vulnérabilités encore mal maîtrisées. Quelles solutions pour réduire les risques d'intrusion, de vols de données...? Recommandations comportementales en situation de nomadisme.
          2. « Cyberdéfense : quelles coopérations public/privée dans le cadre du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale ? » Mise en avant des aspects de la coopération européenne public/privée concernant le volet cyberdéfense des cinq fonctions stratégiques : la connaissance et l'anticipation, la prévention, la dissuasion, la protection et l'intervention.
          3. « Cyber infiltration » : Cadre légal national et international, spécificité de cette mission. Différence de conception avec le monde anglo-saxon (exemple américain : Child predator units et l'émission TV « to cach a predator »).
          4. " Etablissements bancaires : gestion de la sécurité des opérations en ligne » Vols d'identité, piratage informatique, systèmes de sécurité informatique.
          5. « Colloque OSCE : Une approche globale de la cyber-sécurité » Les moyens mis en oeuvre, ou souhaitables, pour améliorer la sûreté de la toile, en mettant l'accent sur, entre autre et par exemple, l'approche globale mise en oeuvre par l'OSCE et ses bonnes pratiques, les tendances à venir dans le domaine, les partenariats privé-public, le cadre légal international, etc...
          6. « Le commerce du futur : sécurisation des données et confiance du consommateur » Sécurisation des informations : cryptologie des données, transmission sécurisée, traçabilité. Analyse en sciences humaines et sociales du comportement du consommateur vis-à-vis des nouvelles technologies.
          7. « Web 3.0, Web objet : quel avenir pour le Net » Présentation de ces nouvelles étapes, enjeux, risques ...
          8. « Jeux d'argent en ligne : nouvel «ELDORADO» du blanchiment »
          9. « Lutte anti-virale en environnement informatique » Infection virale et les aspects juridiques. Etude épidémia, diffusion de code malveillant.
          10. « Présentation des outils de sensibilisation aux dangers d'Internet » Panel d'outils existant : La prévention en famille. Jeune et éducation : présentation d'un programme national de sensibilisation « serious game 2025 machina» sorti pour février 2010. Pédagogie et utilisation d'Internet par les jeunes. Protection de l'enfance : logiciels de contrôle parental , animation quizz interactif. Sensibilisation des adultes aux dangers d'Internet auxquels leurs enfants peuvent être victimes. AFA présentation du partenariat européen.
          11. « Traitement du téléchargement illégal » Problèmatique et législation française comparée à celles d'autres pays de la communauté européenne. Etat de l'art des moyens techniques : détection, filtrage, ou blocage sélectif. Constat à distance pour une riposte graduée ou autre (avec démonstration). Prospective, difficultés techniques et juridiques attendues.
          12. « SSI : rôle et responsabilité du chef d'entreprise » Question de la délégation au RSSI, responsabilité pénale (protection des données personnelles / contenu des STAD / agissements illicites des employés) mais aussi question des modalités de management comme facteur de sécurité. Une bonne politique de sécurité nécessiterait une prise de conscience débouchant sur des actions concrètes positives de l'ensemble des collaborateurs d'une entreprise. Multiplication des prodécures de contrôle et de surveillance (course à la sophistication). Notion de confiance dans les relations internes de l'entreprise (passage du contrôle à la confiance).
          13. « La révélation des failles de sécurité, risques et enjeux » Quel cadre légal et contractuel pour les tests ? (Etude comparée européenne). Quid de l'obligation de dénonciation ?
          14. « Sécurité des chaînes de production et des services généraux informatisés » Sensibilisation sur la sécurité des systèmes de contrôle de processus. Prise de contrôle, chantage au sabotage.
          15. « E-démocratie : opportunités et menaces pour les collectivités territoriales » Enjeu, développement et protection. Manipulation de données sensibles, de l'expression publique ...
          16. « Contrefaçon sur le Net : quelles solutions ? » La contrefaçon outre son impact économique présente également des risques pour la sécurité des personnes, Internet facilite la dispersion mondiale de ces productions, quelle responsabilité pour les e-commerçants ?
          17. « Cybersécurité, entre frein et support à la créativité et à la performance dans l'entreprise » Problématique de l'ouverture de l'entreprise sur le monde, se laisse découvrir et pénétrer au risque de se voir piller ses atouts et savoirs faire. Jusqu'où une entreprise doit-elle s'ouvrir dans la conquête des marchés mondiaux ? Est-il encore judicieux de se protéger (brevets, procédures contentieuses) alors que les progrés techniques rendent les process caducs très rapidement ? Réflexion et interrogation dans le domaine de la cybersécurité pour éviter de se préparer à la guerre d'hier.
          18. « Plate-forme de signalement de contenus illicites : vers une plate-forme européenne » Présentation de la plus value de ces plates-formes et incitations des états membres de l'Union européenne à adopter cette solution conformément aux conclusions du Conseil prises sous la Présidence Française de l'Union européenne en 2008.
          19. « E-réputation et Social engineering : nouvel enjeu de société » Importance de la veille pour préserver son image contre des atteintes par la rumeur ou la désinformation facilitées par les réseaux sociaux. Perte de frontière entre vie privée et vie professionnelle.
          20. « Quel profil pour les futurs responsables sécurité des systèmes d'information » Recrutement des futurs RSSI : Quels profils ? Quelles compétences ? Quelles formations ?
          21. « Données sensibles : quelles solutions de stockage sécurisé » Enjeux et risques de l'externalisation.
          22. « Haine et intolérance sur le Net : quelle réponse ? » Courants extrémistes qui se développent en Europe et les problèmes d'intolérance à l'immigration. Développement de réponses légales ou autres.
          23. « La cybercriminalité s'intéresse à votre santé » Organisation du secteur SSI Santé (initiative d'une certification professionnelle) afin de se préserver contre les atteintes cybercriminelles alors que le monde de la santé effectue sa révolution numérique. La santé publique est un domaine impacté par la cybercriminalité (vente/contrefaçon de médicaments, autodiagnostic médical, escroquerie à l'assurance maladie et sécurité sociale, informations de santé...)
          24. Conférence plénière de clôture :« Droit à l'oubli sur le Web : ultime protection de l'identité numérique » Phénomène : perte de contrôle des informations mises sur les réseaux, voire leurs modifications à des fins de nuire ou de faire chanter. La fin du droit à l'oubli, les moteurs de recherche assurant le maintien des informations (en contradiction avec le droit à la réinsertion et à l'erreur).

          mardi 24 novembre 2009

          La lutte contre les violences faites aux femmes devient la "Grande Cause Nationale 2010"

          Le label " Grande Cause Nationale 2010 " attribué à un Collectif de 25 associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Mercredi 25 novembre 2009, le Premier ministre, François Fillon, prononcera, à 12h00 à l'Hôtel Matignon, un discours à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Le Premier Ministre devrait annoncer, comme il s’y est engagé le 25 novembre 2008 devant les associations concernées, son intention d'attribuer le label " Grande Cause nationale pour 2010 " à un collectif de 25 associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Les labels " Grande Cause Nationale " et " Campagne d'Intérêt Général " sont attribués par le Premier ministre et permettent à des organismes à but non lucratif qui souhaitent organiser des campagnes faisant appel à la générosité publique d’obtenir des diffusions gratuites ( label « grande cause nationale ») ou des tarifs préférentiels ( label « campagne d’intérêt général » ) sur les radios et télévisions publiques. En 2009, la lutte contre les violences faites aux femmes avait déjà bénéficié du label " campagne d'intérêt général ". Le label " Grande Cause nationale 2009 " avait été attribué au don d'organes, de sang, de plaquettes et de moelle osseuse. Désormais, le Gouvernement décide donc donner une impulsion supplémentaire aux campagnes visant à communiquer sur la Lutte contre les Violences Faites aux Femmes en lui octroyant des moyens d'action plus importants. Un appel à candidatures a été lancé par la Direction du développement des médias le 27 octobre dernier. Les demandes d’agrément du label " campagne d’intérêt général " doivent être adressées à la Direction du développement des médias par les organismes intéressés, dans le mois qui suit la publication de ce communiqué, conformément à la circulaire du 30 novembre 2005 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique, soit avant le 27 novembre 2009. Contact à la Direction du développement des médias : Véronique HUBERT - 69, rue de Varenne - 75348 PARIS cedex 07 - Tél : 01 42 75 51 48 - Mèl : veronique.hubert(at)pm.gouv.fr

          mercredi 4 novembre 2009

          Retraite des mères de famille : l'Assemblée Nationale en partie favorable au partage avec les pères

          Retraite des mères de famille : ce qui devrait changer. L'Assemblée Nationale a maintenu vendredi 30 octobre 200 l'essentiel du texte du gouvernement sur la majoration de durée d'assurance (MDA) pour les mères de famille mais a ouvert cette dernière à certains pères, en cas d'accord du couple, pour les enfants nés après le 1er janvier 2010.
          En clair, cela signifie que :
          Pour les mères des enfants nés avant le 1er janvier 2010 : Comme auparavant, ces mères devraient continuer à bénéficier de deux ans (huit trimestres) de majoration de durée d'assurance vieillesse par enfant élevé.
          Pour les mères des enfants nés après le 1er janvier 2010 : Ces mères conserveraient la première année de bonification au titre de la grossesse et de l’accouchement. Pour la seconde année qui serait accordée au titre de l’éducation de l’enfant, elle serait toujours accordée à la mère. Néanmoins, si le père le demande et justifie avoir cessé de travailler pour élever son enfant, il pourra, après accord des deux parents, bénéficier du dispositif. En cas de désaccord, le père devrait apporter des preuves de son implication dans l'éducation des enfants.

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