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mardi 2 mars 2010

Réforme de la Procédure Pénale : l'avant-projet révélé et soumis à concertation

L'avant-projet de Reforme du futur Code de Procédure Pénale révélé

Vous pouvez désormais en prendre connaissance : le texte de l'avant projet du futur Code de Procédure Pénale annoncé est désormais disponible. Vous pouvez le télécharger en pdf ici.

Le Ministère de la Justice vient de le soumettre dans un document de 225 pages se voulant " le plus compréhensible possible pour les Français ", selon la Chancellerie, aux différents acteurs concernés : syndicats de magistrats, avocats, policiers, associations de victimes et institutionnels.

Ces derniers vont être consultés durant " six semaines à deux mois ". Des modifications pourront être apportées à la marge, mais le coeur du dispositif envisagé par Michèle Alliot-Marie, à savoir la suppression du juge d'instruction et l'attribution des pouvoirs d'enquête au procureur ( magistrat du parquet subordonné à la Chancellerie ), n'est pas négociable. Le statut du parquet n'est pas abordé puisque tout changement devrait faire l'objet d'une réforme constitutionnelle.

Les Points Clés de la Réforme :

Le document confirme l'apparition dans la procédure pénale d'un " juge de l'enquête et des libertés " (JEL), dont le rôle sera de " contrôler " l'enquête conduite par le procureur. Magistrat expérimenté, le JEL pourra exiger que des actes soient menés et des enquêtes conduites, ce qui, pour la chancellerie, doit lever tout soupçon de partialité et de volonté d'enterrer des affaires sensibles.

Les deux systèmes co-existeraient pendant une période estimée par la Chancellerie à "trois ou quatre ans", la réforme étant mise en oeuvre pour les nouvelles procédures tandis que les instructions en cours iraient à leur terme.

Pour permettre à tout un chacun de faire valoir ses droits en justice, le texte prévoit l'avènement d'une " partie citoyenne ", qui pourra agir s'il n'existe pas de victime directe, en cas de préjudice à la collectivité publique.

Le ministère affirme par ailleurs vouloir mettre en chantier après les régionales une réforme de " l'aide juridictionnelle " - censée permettre aux personnes démunies d'avoir accès à un avocat - qui doit être augmentée en trouvant de nouvelles ressources.

L'avant-projet de réforme prévoit également une modification des conditions des gardes à vue, afin d'essayer de réduire leur nombre en forte augmentation. Cette mesure, qui doit répondre aux strictes " nécessités de l'enquête ", n'est envisageable que pour des crimes ou délits passibles " d'une peine d'emprisonnement ", dont le seuil n'est pas précisé.
Nouveauté : la possibilité pour une personne d'être entendue " librement s'il s'agit d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans ", pendant quatre heures ou éventuellement six. Concernant le rôle de l'avocat durant la garde à vue, le ministère de la justice propose qu'une copie des procès-verbaux d'auditions " déjà réalisées " lui soit communiquée. Il ajoute à l'entretien d'une demi-heure prévu en début de garde à vue avec l'avocat un nouvel entretien à la 12e heure. Il prévoit aussi que lorsque la garde à vue (généralement de 24 heures) est prolongée, l'avocat puisse assister aux auditions de son client mais pas dès le début de la mesure.

Le texte indique enfin qu'une personne ne peut pas être condamnée "sur le seul fondement des déclarations" faites en l'absence de son avocat.

" On parle de violences policières ? Je propose qu'à terme, toutes les gardes à vue soient filmées ", a dit Michèle Alliot-Marie au Quotidien Le Parisien.

Enfin, le projet de loi prévoit également une modification des délais de prescription. En matière criminelle, la durée à partir de laquelle une personne ne peut plus être l'objet de poursuite pourrait passer de 10 à 15 ans après la commission des faits. En matière délictuelle, ce serait de 3 à 6 ans pour les actes passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à 3 ans, et reste à 3 ans pour les peines inférieures. Par ailleurs, la prescription de l'action prendrait désormais effet à compter du jour où a été commise l'infraction. Cette disposition aurait une conséquence directe sur les affaires financières. Jusqu'alors, la prescription ne courrait qu'à partir du moment où l'infraction était portée à la connaissance de la justice. Cette restriction ne serait dorénavant plus retenue que pour " un crime d'atteinte volontaire à la vie qui a été commis de façon occulte ou dissimulée. "

Source : Nouvel Observateur - AFP via France 24 - L'Express

A lire aussi sur ce sujet : Le Monde

mardi 23 février 2010

22 février 2010 : Une journée pour les victimes - 08 VICTIMES un numéro d'appel !

22 février 2010 : pour une Journée européenne pour les victimes
La Journée internationale pour les victime a été célébrée pour la première fois en France le 22 février 1990.
20 ans après, le 22 février 2010, l’INAVEM, fédération en France des 150 associations d’aide aux victimes, se mobilise pour redonner force à la journée pour les victimes, le 22 Février. A Paris, le ministère de la Justice et des Libertés a souhaité s’y associer.
Lors de cette Journée du lundi 22 février 2010, l’INAVEM accueillera tous ses partenaires, représentants de ministères, d’organismes publics et privés, d’associations, d’entreprises, personnalités de tous horizons, entre 10h30 et 16h30, à la Cour d’appel de Paris (Vestibule de Harlay – entrée Place Dauphine).
Temps forts de cette journée à 11h00 : Visite de Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d’Etat, garde des Sceaux et ministre de la justice et des libertés
De nombreuses personnalités du monde artistique soutiennent l’action, comme Michel Boujenah (message vidéo), Line Renaud, Vincent Perez, Bruno Solo, Ludmila Michael, Marion Cotillard, Olivier Maréchal, Natacha Amal et Dominique PINON et Philippe TORRETON, comédiens et YCARE, chanteur SERONT PRESENTS à 11h30.
Durant la journée :
- Création d’une fresque picturale dédiée aux personnes victimes, à laquelle tous les invités participeront,
- Lancement de la nouvelle campagne de communication 08VICTIMES, numéro national d’aide pour toutes les victimes,
- Anniversaire des 2 ans du « 08VICTIMES pour les victimes de violences sexuelles dans le sport », avec ISABELLE DEMONGEOT.
- Signature d’une Lettre Ouverte au Président du Parlement européen, Jerzy BUZEK pour que le 22 Février soit inscrit au calendrier des journées européennes, comme : 22 Février, Journée européenne pour les victimes.
D'autres initiatives auront lieu en Europe.
Source : INAVEM

lundi 22 février 2010

Réforme de la Procédure Pénale : l'avant-projet de Loi bientôt dévoilé ?

Réforme de la Procédure Pénale : l'avant-projet de Loi bientôt dévoilé.

" C'est que la rédaction du texte fait l'objet de toutes les attentions de la ministre, qui va jusqu'à rerédiger elle-même les articles qu'elle trouve trop techniques. Perfectionniste, Michèle Alliot-Marie l'est assurément et sa méthode pour mener à bien la réforme obéit à une logique bien structurée. Sans dévoiler le texte lui-même, sur lequel planche encore le groupe de travail pluridisciplinaire réuni par la ministre, Michèle Alliot-Marie a pris soin, depuis le début de l'année, de distiller progressivement les points forts du texte, qui, selon elle, garantiront les droits de la défense et l'indépendance de la justice malgré la disparition du juge d'instruction. Il en va ainsi de la création d'une « partie citoyenne », censée éviter le classement sans suite d'une affaire, de la possibilité donnée au nouveau juge de l'enquête et des libertés de demander des compléments d'enquête au parquet ou encore du régime d'audition libre qui viendrait se substituer à la garde à vue pour les délits les moins graves. Des annonces à chaque fois destinées à tester la réaction de ses interlocuteurs."

" Enfin, la ministre de la Justice procède par étapes : l'avant-projet de loi qui devrait sortir d'ici à quelques jours ne concernera que la phase d'enquête de la procédure pénale, toute la partie procès fera l'objet d'un texte ultérieur."


Source : Les Echos

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