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lundi 14 novembre 2011

Jurisprudence - Revue Critique - Tome 2 : "Le genre, une question de droit"

Publication du Tome 2 de la " Jurisprudence - Revue Critique " sur le thème " Le genre, une question de droit " : le deuxième tome de cette revue académique annuelle rassemble les actes du colloque international organisé le 24 juin 2010 à l’Université Paris I que nous avions évoqués ici ainsi que les contributions au projet interdisciplinaire de recherche mené pendant l’année 2010 " Regards croisés sur le droit et le genre : (dé) construction et mobilisation de la norme juridique ". "Ce numéro est un ouvrage qui confronte les études sur le genre et le droit (sa pratique et ses théories).
Il se fait l’écho de débats, présente des controverses, parfois initiées aux Etats-Unis, auxquels les juristes français ne peuvent pas, aujourd’hui, échapper. Les questions de l’appréhension juridique des violences sexuelles, des critiques féministes de la loi, du genre du droit français, sont désormais dans le débat public, autant qu’elles alimentent les prétoires. Il est possible que la France soit, en ce moment ou très bientôt, le théâtre d’une " sex war " juridique."
Au sommaire :
--- Actes du colloque du 24 juin 2010 ---
  • Présentation, Sébastien PIMONT
  • Avant-propos, Mikhaïl XIFARAS
  • Gender studies, une appropriation encore timide dans le droit français, Malha NAAB
  • Genre du Droit / genres de Droits, Gilda NICOLAU
  • Dualité de sexe et dualité de genre dans les normes juridiques, Danièle LOCHAK
  • Le juge et le genre, Éric MILLARD
  • Quelques questions à poser avant de répondre à la question.
  • Genre et droit, combien de divisions ?, Liora ISRAËL
  • Le contentieux et le « genre », Philippe WAQUET
  • Le droit pénal s’invite à la maison, Jeannie SUK
  • La doctrine américaine sur les discriminations et le genre : dialogue entre la critique du droit et la pratique ?, Marie MERCAT-BRUNS
  • Le genre critique : Comment (ne pas) genrer le droit ?, Janet HALLEY
  • Genre et droit de la responsabilité civile, Philippe BRUN
  • Le discours des juristes mis en question par le genre : l’exemple du consentement, Vincent FORRAY
  • À qui la faute ? La femme révoltée, monstre pour le droit et le bon père de famille, Dominique LAGORGETTE
  • De la nécessaire critique féministe du droit, Catherine LE MAGUERESSE
--- Actes des séminaires « Regards croisés sur le droit et le genre : (dé)construction et mobilisation de la norme juridique » ---
  • Présentation, Malha NAAB & Pierre-Yves VERKINDT
  • De la place des femmes au sein du syndicalisme français à une négociation collective à travers le prisme du genre, Malha NAAB
  • Le droit conjugué au féminin, Geneviève PIGNARRE
  • Les deux “impensés” de la relation entre droit et inégalités hommes-femmes : l’exemple de la loi sur la “parité” dans les conseils d’administration, Jean-Gabriel CONTAMIN
  • Protection humiliante ou source de droits ? Prestation compensatoire, pensions alimentaires et luttes féministes, Anne REVILLARD
  • Étudier et comparer la quête d’égalité des femmes pour comprendre les trajectoires des États providence, Nathalie LE BOUTEILLEC
  • Viols et genres. Fonctions du droit et des procédures judiciaires dans la construction et la déconstruction des paradigmes de l’épistémologie du genre, Julie MAZALEIGUE-LABASTE
  • Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail en France et en Suisse : définitions controversées et devoirs des responsables d’entreprise, Karine LEMPEN
  • Le sexe et le droit : De la logique binaire des genres et la matrice hétérosexuelle de la loi, Daniel BORRILLO
  • Les observateurs, les acteurs et le sexe du sujet de droit, Marc PICHARD
  • Désexuation de l’état civil, laïcisation du droit sexuel, Nathalie RUBEL
  • La force du droit a-t-elle un sexe ? La contribution du droit à la domination masculine selon Pierre Bourdieu, Bruno AMBROISE
Les lecteurs trouveront aussi, dans la partie varia, des articles consacrés à d’autres questions dans Varia :
--- Varia ---
  • Changement de circonstances, bonne foi et modification du rapport obligatoire : éléments de comparaison entre le droit italien et le droit français, Francesco GAMBINO
  • Étiologie d’une dépossession. L’histoire pénale comme perte progressive de contrôle, Sacha RAOULT
  • Les règles de la méthode sociologique d’Émile Durkheim : des leçons méthodologiques pour la recherche juridique, Frédéric ROUVIÈRE
  • Pour une économie du droit sans rigueur - L’analyse économique du droit et Jean Carbonnier, Guillaume ROYER
  • Les Droits de l’Homme dans la tradition indienne : un modèle alternatif, Mahendra P. SINGH

samedi 1 octobre 2011

Hausse du droit de partage : divorce, sortie d'indivision et de Pacs plus fortement taxés en 2012

Les divorces, sorties de PACS et d'indivision plus fortement taxes en 2012 avec la hausse du droit de partage relevé de 1,1 à 2,5%. Outre l’institution d’une contribution pour l’aide juridique de 35 euros acquittée, comme condition de la recevabilité de la requête, sous forme de droit de timbre par le justiciable (CGI, art. 1635 bis Q), la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 , publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011 a instauré comme autre changement l'augmentation du droit de partage taxe impots divorce indivision communaute conjugale succession qui taxe les sorties d'indivision. Le droit de partage est relevé de 1,1 à 2,5% à compter du 1er janvier 2012, autrement dit il est plus que doublé. Ce droit d'enregistrement est perçu à la suite d'un divorce lorsque les ex-époux se partagent les biens, soit à égalité soit par rachat par un des conjoints de certains biens qui normalement devraient revenir en partie à l'autre. Il peut également être exigible après la rupture d'un pacs. Il est, enfin, perçu après toute succession lorsque les héritiers procèdent entre eux à l'attribution du patrimoine du défunt. A vos calculettes car la facture fiscale risque de s'alourdir. A titre d'exemple : un couple marié sous le régime de la communauté, la maison d'une valeur de 150.000 euros est attribué à l'un des époux à charge pour ce dernier de s'acquitter d'une soulte de 75.000 euros envers l'autre époux. Outre les frais de notaire (environ 2 % de la valeur du bien partagé) à partager par moitié, s'ajoutera le droit de partage. de 1.650 euros en 2011 (taux de 1,1%), il sera de 3.750 euros en 2012 (nouveau taux de 2,5 %). Autre exemple : un appartement acheté conjointement 200.000 euros il y a dix ans et vendu 400.000 euros en 2012 entraînera un droit de partage de 10.000 euros contre 4.400 euros en 2011.
Article 746 du Code Général des Impôts en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011 ICI
Article 746 du Code Général des Impôts en vigueur à compter du 1er janvier 2012 ICI

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